Extrait de l'ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
du 25 novembre 2015
Titre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
Art. 2 Définitions
Chapitre 2 Publicité des participations
Art. 115
Titre 3 Comportement sur le marché
Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition
Art. 116 Cotation principale
Art. 117 Emoluments pour l’examen de l’offre
Art. 118 Emoluments pour d’autres décisions
Art. 119 Avance d’émoluments
Art. 120 Calcul des droits de vote en cas d’annulation des titres de participation restants
Art. 121 Procédure en cas d’annulation des titres de participation restants
Chapitre 4 Exceptions à l’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché
Art. 122 Objet
Art. 123 Rachat de titres de participation propres
Art. 124 Périodes de blocage
Art. 125 Contenu de l’annonce de rachat
Art. 126 Stabilisation du cours après un placement public de valeurs mobilières
Art. 127 Autres opérations sur valeurs mobilières autorisées
Art. 128 Communication autorisée d’informations d’initiés
Praxis zu Art. 118 Abs. 2 FinfraV (vormals Art. 69 Abs. 6 UEV)
Berücksichtigung der Dringlichkeit bei der Festsetzung der Gebühr
Bei der Festsetzung der Gebühr (in casu Gesuch um Feststellung des Nichtbestehens bzw. um Gewährung einer Ausnahme von der Angebotspflicht) kann auch die Dringlichkeit des Antrages des Gesuchstellers von der UEK berücksichtigt werden.
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