Ordonnance de la Commission des OPA
sur les offres publiques d'acquisition
(Ordonnance sur les OPA, OOPA)
du 21 août 2008 (Etat le 1er janvier 2016)
Approuvée par la Commission fédérale des banques1 le 24 septembre 2008
La Commission des offres publiques d’acquisition (Commission),
vu les art. 126, 131, 132, al. 3, 133, al. 2, 134, al. 3 et 5, 136, al. 1, et 138 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)2,3
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But
Art. 21 Définitions
Art. 4 Dérogations
Chapitre 2 Annonce préalable
Art. 5 Principe et contenu
Art. 6a et 6b1
Art. 71 Publication
Art. 81 Effets
Chapitre 3 Offre
Art. 91 Egalité de traitement
Art. 9a1 Offres d'échange volontaires
Art. 11 Action de concert et groupes organisés
Art. 12 Obligations des personnes qui coopèrent avec l'offrant
Art. 13 Conditions de l'offre
Art. 14 Durée de l'offre
Art. 15 Modification de l'offre
Chapitre 4 Prospectus de l’offre
Section 1 Généralités
Art. 17 Principes
Art. 181 Publication du prospectus
Section 2 Contenu
Art. 19 Informations sur l'offrant
Art. 23 Informations sur la société visée
Art. 24 Informations supplémentaires en cas d'offre publique d'échange
Art. 25 Autres indications
Chapitre 5 Contrôle de l’offre
Art. 261 Organe de contrôle
Art. 28 Tâches de l'organe de contrôle après la publication de l'offre
Chapitre 6 Rapport du conseil d’administration de la société visée
Art. 30 Principes
Art. 32 Conflits d'intérêts
Art. 331 Publication du rapport
Art. 341 Modification de l'offre
Chapitre 7 Mesures de défense de la société visée
Art. 36 Mesures de défense illicites
Art. 371 Mesures de défense inadmissibles
Chapitre 8 Déclaration des transactions
Art. 43 Publication
Chapitre 9 Publication du résultat
Art. 45 Offre conditionnelle
Art. 46 Délai supplémentaire
Chapitre 10 Offres concurrentes
Art. 48 Principes en cas de pluralité d'offres
Chapitre 11 Offre potentielle
Chapitre 12 Procédure
Art. 54 Délégations
Art. 56 Parties
Art. 58 Opposition d'un actionnaire qualifié
Art. 611 Autres procédures
Art. 63 Principes de procédure
Art. 691
Chapitre 13 Entrée en vigueur
1 Actuellement: l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
2 RS 954.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
Praxis zu Art. 32 Abs. 2 lit. b UEV
Jüngste Anwendungsfälle aus der UEK-Praxis:
1. Rapport du conseil d’administration
[...]
1.1 Conflits d’intérêts et formation d’un comité indépendant
1.1.1 Principes
[...]
[4] L’art. 32 al. 2 let. b OOPA dispose que le rapport doit indiquer si les administrateurs et les membres de la direction ont été nommés sur proposition de l’offrant. Dans la pratique, ce cas de figure concerne notamment l’hypothèse dans laquelle un offrant détient déjà une participation de contrôle dans la société visée si bien qu’il a fait élire ses représentants au conseil d’administration. L’existence d’un conflit d’intérêts potentiel selon l’art. 32 al. 2 let. b OOPA n’est cependant pas limitée aux situations dans lesquelles l’offrant dispose d’une participation majoritaire dans la société visée. Le fait que certains administrateurs soient élus sur proposition de l’offrant est d’autant plus important à dévoiler lorsque l’offrant ne dispose pas encore d’une participation majoritaire dans la société visée. Dans ces situations également, le fait qu’un administrateur ait été élu sur proposition de l’offrant peut fonder l’apparence d’une dépendance entre l’administrateur concerné et l’offrant (Matthias Glatthaar, Der Verwaltungsratsbericht bei öffentlichen Übernahmeangeboten, Zürich/St. Gall 2007, p. 210).
[...]
1.1.2 Robert Bider : conflit d’intérêts
[...]
[17] En l’espèce, il est avéré que la proposition d’élire Robert Bider au conseil d’administration était une condition posée par AEVIS à son offre de se porter garante pour l’augmentation de capital soumise au vote de l’assemblée générale du 15 avril 2016. Alors que le nom de Robert Bider avait déjà été proposé auparavant par un actionnaire de référence, le conseil d’administration avait décidé de ne pas le proposer à l’élection, comme en atteste l’invitation à l’assemblée générale publiée le 23 mars 2017. Par ailleurs, Antoine Kohler et Antoine Hubert eux-mêmes n’étaient pas prévus pour cette élection. Ce n’est qu’en relation avec la participation d’AEVIS à l’augmentation de capital que les noms de Robert Bider, Antoine Huber et Antoine Kohler ont été considérés pour l’élection. Il faut donc retenir que ceux-ci ont été proposés par AEVIS, qui sinon n’aurait pas fourni de garantie relative à l’augmentation de capital. Le fait que l’offre d’AEVIS 10 avril 2016 fasse mention de l’élection complète du conseil d’administration ne change rien à ce fait. La proposition d’élire Robert Bider, Antoine Kohler et Antoine Hubert était clairement une condition liée à la participation d’AEVIS à l’augmentation de capital. Ce faisant, la COPA retient que ces trois personnes ont été élues « sur proposition de l’offrant » au sens de l’art. 32 al. 2 let. b OOPA et se trouvent ainsi dans un conflit d’intérêt potentiel.
[...]
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