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Extrait de la loi sur les infrastructures
des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
du 19 juin 2015
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2016
Titre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et but
Art. 2 Définitions
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers
Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité
Section 1 Plates-formes de négociation
Art. 26 Définitions
Titre 3 Comportement sur le marché
Chapitre 4 Offres publiques d'acquisition
Art. 125 Champ d’application
Art. 126 Commission des offres publiques d’acquisition
Art. 127 Obligations de l’offrant
Art. 128 Contrôle de l’offre
Art. 129 Droit de retrait du vendeur
Art. 130 Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai
Art. 131 Dispositions additionnelles
Art. 132 Obligations de la société visée
Art. 133 Offres concurrentes
Art. 134 Obligation de déclarer
Art. 135 Obligation de présenter une offre
Art. 136 Dérogations à l’obligation de présenter une offre
Art. 137 Annulation des titres de participation restants
Art. 138 Tâches de la commission
Art. 139 Procédure devant la commission
Art. 140 Procédure de recours devant la FINMA
Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral
Chapitre 5 Opérations d’initiés et manipulation du marché
Art. 142 Exploitation d’informations d’initiés
Art. 143 Manipulation du marché
Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché
Art. 144 Suspension du droit de vote et interdiction d’achat
Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers
Art. 146 Obligation de renseigner
Chapitre 1 Dispositions pénales
Art. 151 Violation des obligations de déclarer
Art. 152 Violation de l’obligation de présenter une offre
Art. 153 Violation des obligations de la société visée
Art. 154 Exploitation d’informations d’initiés
Art. 155 Manipulation de cours
Art. 156 Compétence
Titre 4 Dispositions pénales et finales
Section 3 Dispositions transitoires
Art. 163 Obligation de présenter une offre
Chapitre 2 Dispositions finales
cf. art. 120 OIMFcf. art. 19 OOPAcf. art. 29 OOPAcf. art. 30 OOPAcf. art. 30 al. 2 lit. b OOPAcf. art. 22 OOPAcf. art. 25 OOPAcf. art. 27 OOPAcf. art. 43 OIMF-FINMAcf. art. 31 OIMF-FINMAcf. art. 30 OIMF-FINMAcf. art. 43 OIMF-FINMAcf. art. 44 OIMF-FINMAcf. art. 43 OIMF-FINMAcf. art. 43 OIMF-FINMAcf. art. 45 OIMF-FINMAcf. art. 55 OOPAcf. art. 38 OIMF-FINMAcf. art. 37 OIMF-FINMAcf. art. 38 OIMF-FINMAcf. art. 42 OIMF-FINMAcf. art. 38 OOPAcf. art. 58 OOPAcf. art. 70 OOPAcf. art. 7 OOPAcf. art. 6a_6b OOPAcf. art. 47 OOPAcf. art. 58 OOPAcf. art. 70 OOPAcf. art. 15 OIMF-FINMAcf. art. 27 OIMF-FINMAcf. art. 27 OIMF-FINMAcf. art. 140 LIMFcf. art. 38 OOPAcf. art. 55 al. 1 lit. g OOPAcf. art. 29 OOPAcf. art. 32 OOPAcf. art. 21 OIMF-FINMAcf. art. 22 OIMF-FINMAcf. art. 56 OOPAcf. art. 57 OOPAcf. art. 59 OOPAcf. art. 60 OOPAcf. art. 63 OOPAcf. art. 66 OOPAcf. art. 67 OOPAcf. art. 60 OOPAcf. art. 66 OOPAcf. art. 67 OOPAcf. art. 23 OIMF-FINMAcf. art. 59 al. 2 OOPAcf. art. 65 OOPAcf. art. 55 al. 1 lit. g OOPAcf. art. 28 OIMF-FINMAcf. art. 29 OIMF-FINMAcf. art. 27 OIMF-FINMAcf. art. 28 OIMF-FINMAcf. art. 29 OIMF-FINMAcf. art. 53 OOPAcf. art. 54 OOPA
Praxis zu Art. 132 Abs. 3 lit. b FinfraG (vormals Art. 29 Abs. 3 BEHG)
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