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- Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
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Extrait de la loi sur les infrastructures
des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

du 19 juin 2015

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2016

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

Art. 2 Définitions

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers

Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité

Section 1 Plates-formes de négociation

Art. 26 Définitions

Titre 3 Comportement sur le marché

Chapitre 4 Offres publiques d'acquisition

Art. 125 Champ d’application

Art. 126 Commission des offres publiques d’acquisition

Art. 127 Obligations de l’offrant

Art. 128 Contrôle de l’offre

Art. 129 Droit de retrait du vendeur

Art. 130 Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai

Art. 131 Dispositions additionnelles

Art. 132 Obligations de la société visée

Art. 133 Offres concurrentes

Art. 134 Obligation de déclarer

Art. 135 Obligation de présenter une offre

Art. 136 Dérogations à l’obligation de présenter une offre

Art. 137 Annulation des titres de participation restants

Art. 138 Tâches de la commission

Art. 139 Procédure devant la commission

Art. 140 Procédure de recours devant la FINMA

Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral

Chapitre 5 Opérations d’initiés et manipulation du marché

Art. 142 Exploitation d’informations d’initiés

Art. 143 Manipulation du marché

Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché

Art. 144 Suspension du droit de vote et interdiction d’achat

Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers

Art. 146 Obligation de renseigner

Chapitre 1 Dispositions pénales

Art. 151 Violation des obligations de déclarer

Art. 152 Violation de l’obligation de présenter une offre

Art. 153 Violation des obligations de la société visée

Art. 154 Exploitation d’informations d’initiés

Art. 155 Manipulation de cours

Art. 156 Compétence

Titre 4 Dispositions pénales et finales

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 163 Obligation de présenter une offre

Chapitre 2 Dispositions finales

Praxis zu Art. 139 Abs. 2 lit. a FinfraG (vormals Art. 33b Abs. 2 lit. a BEHG)

Summarische Prüfung der Parteistellung im Verfahren betreffend die Angebotspflicht

Im Verfahren betreffend die Angebotspflicht reicht es für die Prüfung der Parteistellung basierend auf Art. 139 Abs. 2 lit. b FinfraG und Art. 56 Abs. 1 UEV aus, dass es aufgrund einer summarischen Prüfung als möglich erscheint, dass die betreffende Person Anbieterin sein könnte.

Entscheid ergangen vor Inkrafttreten der neuen Finanzmarktinfrastrukturgesetzgebung am 1. Januar 2016Verfügung 598/01 vom 1. April 2015 in Sachen Sika AG, Erw. 1.1, Rz. 1-2

(in casu mit der Besonderheit, dass das Verfahren betreffend die Angebotspflicht von einem qualifizierten Aktionär eingeleitet wurde; Parteistellung von potentiellen Anbietern bejaht)

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Lien vers la page de la transaction sur www.takeover.ch

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