8. Rapport de conseil d'administration

[...]

8.2 Conflits d'intérêts

[17] Afin de fournir une appréciation utile aux actionnaires, le conseil d'administration doit être en mesure de rédiger son rapport de manière indépendante par rapport à l'offre et de fournir des informations objectives. Le rapport doit préciser si certains membres du conseil d'administration ou de la direction supérieure ont un conflit d'intérêts et fournir des informations à ce propos (art. 32 al. 1 OOPA).

[18] Le rapport du conseil d'administration contient au chiffre 3 les informations exigées par l'art. 32 OOPA. Pierre et Jean-François Lamunière se trouvent en situation de conflit d'intérêts étant donné qu'ils sont actionnaires et administrateurs de l'offrante. Ils se sont à juste titre récusés. Un comité indépendant composé d'André Kudelski et de Claude Smadja s'est prononcé sur l'offre. A leur égard, le rapport indique qu'ils n'ont, sous réserve de leur mandat d'administrateur d'Edipresse, aucun accord ou lien particulier avec l'offrante (ou une personne agissant de concert avec elle), ne sont ni des organes ni des employés de l'offrante (ou d'une personne agissant de concert avec elle), ne sont ni des organes ni des employés d'une société qui entretient des relations d'affaires importantes avec l'offrante (ou une personne agissant de concert avec elle) et qu'ils n'exercent pas leurs fonctions d'administrateurs d'Edipresse selon les instructions de l'offrante ou d'une personne agissant de concert avec elle.

[19] Selon la pratique en matière de conflits d'intérêts, un conflit d'intérêts est présumé lorsqu'un administrateur a été élu grâce aux voix de l'actionnaire majoritaire. Cette présomption peut être renversée si la preuve de l'indépendance peut être apportée en fait (tatsächlicher Nachweis ; cf. recommandation 200/01 du 30 juin 2004 dans l'affaire Scintilla AG, consid. 6.2.2.2 ; recommandation 288/01 du 29 août 2006 dans l'affaire Agie Charmilles Holding AG, consid. 6.2.2.2). Tel est par exemple le cas lorsque l'administrateur n'exerce pas une fonction exécutive, n'est pas organe ou employé de l'offrant et qu'aucun contrat de mandat n'existe avec l'offrant et qu'aucune relation d'affaires importante ne le lie à l'offrant. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

[20] Le conseil d'administration, y compris les deux administrateurs indépendants, s'est engagé à recommander l'acceptation de l'offre par la convention du 16 mai 2011 (considérant D). Selon les circonstances, cet engagement contractuel peut contredire l'indépendance des administra-teurs qui ne se trouvent pas autrement en conflit d'intérêts. Par le passé, la Commission s'est déjà interrogée sur l'existence d'un conflit d'intérêts en raison de la conclusion d'une transaction dans laquelle le conseil d'administration s'engage à recommander l'acceptation de l'offre (recommandation 236/01 du 28 avril 2005 dans l'affaire Swiss International Airlines AG, consid. 7.2.5 ; recommandation 249/07 du 8 septembre 2005 dans l'affaire Saia-Burgess Electronics Holding AG, consid. 6.3.3). La Commission a, dans certains cas, admis que tel n'était pas le cas (voir notamment recommandation 384/03 du 18 novembre 2008 dans l'affaire sia Abrasives Holding AG, consid. 7.2). Au cas d'espèce, les deux administrateurs indépendants n'ont approuvé la convention du 16 mai 2011 et ainsi obligé la société à recommander l'offre à ses actionnaires qu'après avoir demandé et obtenu une évaluation établie par un expert indépendant et particulièrement qualifié (art. 30 al. 5 OOPA). Cette évaluation (Fairness Opinion) fait partie intégrante du rapport et est publiée (voir chiffre 8.3 ci-après). Au vu de ce qui précède, la signature de la convention du 16 mai 2011 ne met pas les deux administrateurs indépendants en situation de conflit d'intérêt.