Décisions récentes en matière d'OPA

14.03.2024

Décision 865/01 du 8 mars 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG

Dans sa décision 865/01 du 8 mars 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG, la Commission des OPA a accordé à Martin Haefner et aux sociétés qu'il contrôle, dont BigPoint Holding AG, une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de l'assainissement de Swiss Steel Holding SA.

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14.03.2024

Décision 863/01 du 14 février 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG

Dans sa décision 863/01 du 14 février 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant une requête de Swiss Steel Holding SA relative à l’introduction d’une clause d’opting out dans les statuts de Swiss Steel Holding SA.

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13.03.2024

Décisions 807/01 du 11 mars 2022 et 807/02 du 28 février 2024 dans l'affaire Galderma Group SA

Dans ses décisions 807/01 du 11 mars 2022 et 807/02 du 28 février 2024 dans l'affaire Galderma Group SA, la Commission des OPA a établi que la clause statutaire d’opting out, formellement sélective et limitée dans le temps, est valide sur le plan juridique des OPA.

Cliquez ici (807/01) et ici (807/02) pour voir les décisions entières.

16.02.2024

Décision 864/01 du 12 février 2024 dans l'affaire Constantia Flexibles GmbH

Dans sa décision 864/01 du 12 février 2024 dans l'affaire Constantia Flexibles GmbH, la Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition aux actionnaires d’Aluflexpack SA.

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