Décisions récentes en matière d'OPA
Décision 587/01 du 23 décembre 2014 dans l'affaire LECLANCHÉ SA
Dans sa décision 587/01 du 23 décembre 2014 dans l’affaire LECLANCHÉ SA, la Commission a accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de LECLANCHÉ SA, individuellement et collectivement, dans le cadre de mesures d’assainissement concernant LECLANCHÉ SA à Precept Fund Management SPC, Oakridge Global Energy Solutions Inc., Venice Investments Group Corp., RIDAS AKTIENGESELLSCHAFT, PMServices Aktiengesellschaft, Foundation Prinz Michael, Precept Investment Management Limited, Stephen Barbier, Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA, Bruellan Holding SA, Antoine Spillmann, Jean-Paul Tissières, Hansruedi Spillmann, Christine Moyersoen-Bégault, Recharge ApS, Wacam Investment ApS, Scott Campbell Macaw, Stephen Macaw, Nora Trading Limited, et Robert Aron Robertsson.
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Décision FINMA du 13 novembre 2014 dans l'affaire Swisslog Holding SA
Dans le cadre de l'offre publique d'acquisition en cours de KUKA Aktiengesellschaft pour toutes les actions nominatives de Swisslog Holding AG se trouvant en mains du public, la Commission des OPA a, par décision 580/01 du 16 octobre 2014 constaté que les actionnaires Grenzebach Maschinenbau GmbH et SWOCTEM GmbH, de même que les personnes et les sociétés qui les contrôlent et les personnes et les sociétés contrôlées par celles-ci, agissent d'un commun accord avec l'offrant dans le cadre de cette offre depuis le 25 septembre 2014. Grenzebach Maschinenbau GmbH et SWOCTEM GmbH ont contesté la décision 580/01 de la Commission des OPA concernant cette constatation. Par décision du 13 novembre 2014 le Comité des OPA de la FINMA a admis les recours.
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Décision 582/01 du 7 novembre 2014 dans l'affaire Cosmo Pharmaceuticals SpA
Dans sa décision 582/01 du 7 novembre 2014 dans l’affaire Cosmo Pharmaceuticals SpA, la Commission des OPA a renoncé à appliquer les dispositions du droit suisse des OPA à un droit de sortie accordé aux actionnaires de Cosmo Phamaceuticals SpA par le droit italien suite au transfert de son siège social.
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Décision 584/01 du 3 novembre 2014 dans l'affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA
Dans sa décision 584/01 du 3 novembre 2014 dans l’affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA, la Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de 4T SA et une offre publique de rachat de Advanced Digital Broadcast Holdings SA aux actionnaires de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 580/01 du 16 octobre 2014 dans l'affaire Swisslog Holding SA
Dans sa décision 580/01 du 16 octobre 2014 dans l’affaire Swisslog Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de KUKA Aktiengesellschaft aux actionnaires de Swisslog Holding SA, est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition à la condition que KUKA Aktiengesellschaft complète le prospectus de l'offre en spécifiant certaines personnes agissant de concert avec elle.
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Décision 572/03 du 3 Octobre 2014 dans l'affaire UBS SA
Dans sa décision 572/03 du 3 octobre 2014 dans l’affaire UBS SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'échange d'UBS Group SA aux actionnaires d'UBS SA, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition. De plus, la Commission des OPA a fait plusieurs constatations relatives à la portée des obligations d'UBS Group SA de déclarer les transactions selon les articles 38 et suivants de l'Ordonnance sur les OPA.
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Décision 576/01 du 29 Septembre 2014 dans l'affaire Nobel Biocare Holding SA
Dans sa décision 576/01 du 29 septembre 2014 dans l’affaire Nobel Biocare Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Danaher Corporation aux actionnaires de Nobel Biocare Holding SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition. De plus, la Commission des OPA a admis, sous forme d'une dérogation, que Danaher Corporation ne mentionne dans le prospectus d'offre l'identité de ses actionnaires ou groupes d'actionnaires, ainsi que le pourcentage de leur participation, uniquement au-delà d'un seuil de 5% des droits de vote (au lieu de 3%).
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Décisions 572/01 du 30 juin 2014 et 572/02 du 22 août 2014 dans l'affaire UBS SA
Dans ses décisions 572/01 du 30 juin 2014 et 572/02 du 22 août 2014 dans l'affaire UBS SA, la Commission des OPA a constaté que les aspects soumis pour examen relatifs à l'offre publique d'échange d'UBS Group SA aux actionnaires d'UBS SA, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes aux dispositions légales.
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Décision 579/01 du 24 Septembre 2014 dans l'affaire Feintool International Holding AG
Dans sa décision 579/01 du 24 septembre 2014 dans l'affaire Feintool International Holding AG, la Commission des OPA a constaté que la restructuration prévue au niveau des actionnaires de Feintool International Holding AG (transfert des actions détenues par Beteiligungen III AG à Artemis Beteiligungen I AG) ne déclenche pas d’obligation de présenter une offre pour les actionnaires Michael Pieper, Centinox Holding AG et Artemis Holding AG. De plus, une dérogation à l'obligation de présenter une offre a été octroyée à Artemis Beteiligungen I AG en lien avec cette restructuration au travers de laquelle le seuil déclenchant l'obligation de présenter une offre sera franchi.
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Décision 573/01 du 8 août 2014 dans l'affaire Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA
Dans sa décision 573/01 du 8 août 2014 dans l'affaire Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat et d'échange de Helvetia Holding SA aux actionnaires de Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision FINMA du 3 juillet 2014 dans l'affaire PubliGroupe SA
Dans le cadre de l'offre publique d'acquisition de Tamedia SA aux actionnaires de PubliGroupe SA, la Commission des OPA a, dans sa décision 562/01 du 11 juin 2014, constaté que l'offre publique d'acquisition de Tamedia SA est conforme à la loi, à la condition que certains points du prospectus d'offre soient corrigés. Tamedia SA avait contesté cette décision de la Commission des OPA, en particulier s'agissant d'une condition refusée par la Commission. Par décision du 3 juillet 2014, le Comité des OPA de la FINMA a rejeté le recours de Tamedia SA, et ce dans la mesure où il n'avait pas perdu son objet.
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Décision 562/02 du 3 juillet 2014 dans l'affaire PubliGroupe SA
Dans sa décision 562/02 du 3 juillet 2014 dans l'affaire PubliGroupe SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Swisscom SA aux actionnaires de PubliGroupe SA est conforme à la loi, à la condition que certains points du prospectus d'offre soient corrigés.
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Décision 569/01 du 24 juin 2014 dans l'affaire Pretium AG
Dans sa décision 569/01 du 24 juin 2014 dans l'affaire Pretium AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'échange de Novavest Real Estate AG aux actionnaires de Pretium AG est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 562/01 du 11 juin 2014 dans l'affaire PubliGroupe SA
Dans sa décision 562/01 du 11 juin 2014 dans l'affaire PubliGroupe SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Tamedia SA aux actionnaires de PubliGroupe SA est conforme à la loi, à la condition que certains points du prospectus d'offre soient corrigés. La Commission des OPA a en outre précisé le calendrier des offres concurrentes de Tamedia SA et de Swisscom SA.
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Décision 560/01 du 11 avril 2014 dans l'affaire Mikron Holding SA
Dans sa décision 560/01 du 11 avril 2014 dans l'affaire Mikron Holding SA, la Commission des OPA a constaté que la résiliation prévue de la convention d'actionnaires entre les actionnaires suivants de Mikron, (i) Ammann Group Holding AG (41.63%), (ii) M. Rudolf Maag (14.05%), (iii) Tegula AG (10.54%), (iv) Allgemeine Personalfürsorge-Stiftung der Maschinenfabrik Rieter AG (3.51%) et (v) CIMA Corporate Investment Management Affentranger Holding SA (0.7%), n’entraîne aucune obligation de présenter une offre relative à Mikron Holding SA pour Ammann Holding AG ou d’autres personnes (liées).
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Décision 556/02 du 24 février 2014 dans l'affaire WM Technologie SA
Dans sa décision 556/02 du 24 février 2014 dans l'affaire WM Technologie SA, la Commission des OPA a constaté que le droit des OPA s'applique aussi exceptionnellement lorsqu'une offre publique d'acquisition vise des titres de participation non cotés d'une nouvelle société constituée résultant d'une scission d'une société cotée et que l’offre publique d'achat de Greentec SA aux actionnaires de WM Technologie SA est conforme aux dispositions légales.
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Décision 558/01 du 18 mars 2014 dans l'affaire Kepler Corporate Finance SA
Dans sa décision 558/01 du 26 mars 2014 dans l'affaire Kepler Corporate Finance SA, la Commission des OPA a constaté que Kepler Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
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Décision 556/01 du 24 février 2014 dans l'affaire Walter Meier AG
Dans sa décision 556/01 du 24 février 2014 dans l'affaire Walter Meier SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Walter Meier SA de l'application des dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition pour un volume maximal de 2'426'856 actions (ce qui correspond à un volume maximal de 25% du capital et des droits de votes et excède, au total, 20% de la part librement négociable des titres de participation).
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Décision 550/08 du 13 février 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG
Dans sa décision 550/08 du 13 février 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG, la Commission des OPA a obligé AEVIS Holding SA, jusqu'au 13 février 2014, 16h00, à renvoyer dans le cadre d’une correction de sa publication électronique du 13 février 2014, au droit de révocation des destinataires de l’offre pour les deux offres. La publication dans les journaux prévue le 14 février 2014 doit également être corrigée en ce sens.
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Décision 550/07 du 11 février 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG
Dans sa décision 550/07 du 11 février 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG, la Commission des OPA a ordonné la prolongation de la durée des offres concurrentes aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG de 10 jours de bourse dès la publication du complément au prospectus de l'offere de AEVIS Holding SA dans les journaux. En outre, la Commission des OPA a obligé AEVIS Holding SA et Swiss Private Hotels AG à publier la prolongation de la durée de l’offre y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre dans un complément au prospectus de l’offre. En plus, la Commission des OPA a constaté que l'obligation de publier la prolongation de la durée de l'offre (y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre), telle qu´ordonnée, serait déjà valable pour la publication de AEVIS Holding SA de son complément au prospectus dans les médias électroniques envisagée pour le 12 février 2014. Enfin, la Commission des OPA a constaté que le conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG est obligé de publier un nouveau rapport concernant l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA au plus tard le huitième jour de bourse suivant la publication électronique de l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA.
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Décision 550/06 du 28 janvier 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG
Dans sa décision 550/04 du 28 janvier 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG, la Commission des OPA a constaté que la modification de l’offre publique d’acquisition d’ AEVIS Holding SA et le rapport du conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG sont conformes aux dispositions légales.
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Décision 550/04 du 13 janvier 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG
Dans sa décision 550/04 du 13 janvier 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre Swiss Private Hotel AG aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme à la loi à la condition que certaines déclarations du prospectus d'offre soient complétées.
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Décision 550/03 du 8 janvier 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG
Dans sa décision 550/03 du 8 janvier 2014 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG, la Commission des OPA a constaté que la société visée, Victoria-Jungfrau Collection AG, malgré une décotation intervenue dans l'intervalle, a l'obligation de publier un rapport intermédiaire actuel d'ici au 23 janvier 2014. En outre, la Commission des OPA a décidé que les deux offrants concurrents, AEVIS Holding SA et Swiss Private Hotel AG, ont, jusqu'au 27 janvier 2014, la possibilité de modifier leur offre en conséquence.
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