Décisions récentes en matière d'OPA

29.11.2016

Décision 647/01 du 28 novembre 2016 dans l'affaire Alpine Select SA

Dans sa décision 647/01 du 28 novembre 2016 dans l'affaire Alpine Select SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’Alpine Select SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

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22.11.2016

Décision 645/01 du 18 novembre 2016 dans l'affaire Vontobel Holding SA

Dans sa décision 645/01 du 18 novembre 2016 dans l'affaire Vontobel Holding SA, la Commission des OPA a constaté que le transfert du pool d'actionnaires existant de Vontobel Holding SA dans les pools successeurs n’entraîne pas d’obligation pour Vontobel Foundation, Pellegrinus Holding AG, Vontrust AG, Advontes AG en formation, y compris les personnes qui les contrôlent, ainsi que pour Kathrin Kobel-Vontobel de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Vontobel Holding SA.

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21.11.2016

Décision 630/02 du 18 novembre 2016 dans l'affaire gategroup Holding SA

Dans sa décision 630/02 du 18 novembre 2016 dans l'affaire gategroup Holding SA, la Commission des OPA a admis une prolongation du report de l’exécution de l’offre publique d'acquisition de HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd. aux actionnaires de gategroup Holding SA jusqu’au 31 décembre 2016.

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18.11.2016

Décision 646/01 du 17 novembre 2016 dans l'affaire ACRON HELVETIA VII Immobilien AG

Dans sa décision  646/01 du 17 novembre 2016 dans l'affaire ACRON HELVETIA VII Immobilien AG,  la Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out inscrite le 15 novembre 2016 dans les statuts de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est valable du point de vue du droit des OPA. En conséquence les transactions envisagées n’entrainent pas d’obligation de présenter une offre publique d’acquisition concernant ACRON HELVETIA VII et  la Commission des OPA a rejeté une requête qui visait l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition au sens de l’art. 41 al. 2 let. c OIMF-FINMA.

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01.11.2016

Décision 624/04 du 31 octobre 2016 dans l'affaire Syngenta SA

Dans sa décision 624/04 du 31 octobre 2016 dans l'affaire Syngenta SA, la Commission des OPA a admis de nouvelles prolongations du délai d’offre jusqu’au 28 avril 2017 et a promulgué certaines constatations concernant l’application de la Best Price Rule.

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19.10.2016

Décision 638/03 du 18 octobre 2016 dans l'affaire Charles Vögele Holding SA

Dans sa décision 638/03 du 18 octobre 2016 dans l'affaire Charles-Vögele Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Sempione Retail SA aux actionnaires de Charles-Vögele Holding SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.

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10.10.2016

Décision 637/02 du 7 octobre 2016 dans l'affaire ACRON HELVETIA VII Immobilien AG

Dans sa décision 637/02 du 7 octobre 2016 dans l'affaire ACRON HELVETIA VII Immobilien AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de ACRON Swiss Premium Assets AG aux actionnaires de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.

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29.09.2016

Décision 639/01 du 28 septembre 2016 dans l'affaire Looser Holding AG

Dans sa décision 639/01 du 28 septembre 2016 dans l'affaire Looser Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat et d'échange de AFG Arbonia-Forster-Holding AG aux actionnaires de Looser Holding AG est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.

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19.09.2016

Décision 638/02 du 16 septembre 2016 dans l'affaire Charles Vögele Holding SA

Dans sa décision 638/02 du 16 septembre 2016 dans l'affaire Charles Vögele Holding SA, la Commission des OPA a constaté qu'Aspen Trust Services Limited en qualité de Trustee d'Elarof Trust agissait de concert avec l'offrant Sempione Retail SA à compter du 16 mars 2016 uniquement et que par conséquent, aucune acquisition portant sur les actions de Charles-Vögele Holding SA effectuée par Aspen avant cette date n'était soumise à la règle sur le prix minimum.

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08.08.2016

Décision 637/01 du 5 août 2016 dans l'affaire ACRON HELVETIA VII Immobilien AG

Dans sa décision 637/01 du 8 août 2016 dans l'affaire ACRON HELVETIA VII Immobilien AG, la Commission des OPA a accordé à ACRON Swiss Premium Assets AG une prolongation du délai pour la soumission d’une offre publique d'acquisition (offre obligatoire) aux actionnaires d’ACRON HELVETIA VII Immobilien AG jusqu’au 10 octobre 2016.

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10.06.2016

Décision 624/03 du 29 avril 2016 dans l'affaire Syngenta SA

Dans sa décision 624/03 du 29 avril 2016 dans l'affaire Syngenta SA, la Commission des OPA a octroyé une exception au principe de l'égalité de traitement des investisseurs, et en particulier une exception à la Best Price Rule, en lien avec le traitement des programmes de participation pour collaborateurs de Syngenta SA dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V.

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30.05.2016

Décision 632/01 du 19 mai 2016 dans l'affaire Acxit Capital Partners SA

Dans sa décision 632/01 du 19 mai 2016 dans l'affaire Acxit Capital Partners SA, la Commission des OPA a constaté que Acxit Capital Partners SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.

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20.05.2016

Décision 630/01 du 19 mai 2016 dans l'affaire gategroup Holding SA

Dans sa décision 630/01 du 19 mai 2016 dans l'affaire gategroup Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd. aux actionnaires de gategroup Holding SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.

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04.05.2016

Décision 623/03 du 2 mai 2016 dans l'affaire Kuoni Voyages Holding SA

Dans sa décision 623/03 du 2 mai 2016 dans l'affaire Kuoni Voyages Holding SA, la Commission des OPA a promulgué des constatations relatives à la Best Price Rule concernant l'offre publique d'acquisition de Kiwi Holding IV Sàrl aux actionnaires de Kuoni Voyages Holding SA.

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04.04.2016

Décision 628/01 du 23 mars 2016 dans l'affaire Proventis Partners AG

Dans sa décision 628/01 du 23 mars 2016 dans l'affaire Proventis Partners AG, la Commission des OPA a constaté que Proventis Partners AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.

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31.03.2016

Décision 623/02 du 30 mars 2016 dans l'affaire Kuoni Voyages Holding SA

Dans sa décision 623/02 du 30 mars 2016 dans l'affaire Kuoni Voyages Holding SA, la Commission des OPA a rejeté l'opposition formée par Kuoni und Hugentobler-Stiftung contre la décision 623/01 du 25 février 2016.

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08.03.2016

Décision 624/02 du 7 mars 2016 dans l'affaire Syngenta SA

Dans sa décision 624/02 du 7 mars 2016 dans l'affaire Syngenta SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V. aux actionnaires de Syngenta SA est conforme aux dispositions légales aux offres publiques d'acquisition et promulgué des constatations relatives au délai d’offre.

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29.02.2016

Décision 623/01 du 25 février 2016 dans l'affaire Kuoni Voyages Holding SA

Dans sa décision 623/01 du 25 février 2016 dans l'affaire Kuoni Voyages Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Kiwi Holding IV Sàrl aux actionnaires de Kuoni Voyages Holding SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition et a clarifié certains aspects relatifs à l'application de la Best Price Rule.

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24.02.2016

Décision 626/01 du 23 février 2016 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA

Dans sa décision 626/01 du 23 février 2016 dans l'affaire SCHMOLZ+BICKENBACH SA, la Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de SCHMOLZ+BICKENBACH SA ne déclenche pas d'obligation pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V. et Liwet Holding AG de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de SCHMOLZ+BICKENBACH SA.

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23.02.2016

Décision 627/01 du 22 février 2016 dans l'affaire EFG International AG

Dans sa décision 627/01 du 22 février 2016 dans l'affaire EFG International, la Commission des OPA a constaté que EFG Bank European Financial Group SA et/ou Banco BTG Pactual S.A. ne sont pas dans l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour les actions nominatives de EFG International AG.

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18.02.2016

Décision 622/01 du 3 février 2016 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA

Dans sa décision 622/01 du 3 février 2016 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

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03.02.2016

Décision 624/01 du 2 février 2016 dans l'affaire Syngenta SA

Dans sa décision 624/01 du 2 février 2016 dans l'affaire Syngenta SA, la Commission des OPA a constaté que l'annonce préalable de l'offre publique d'acquisition de China National Chemical Corporation (ou l'une de ses sociétés filles directes ou indirectes) aux actionnaires de Syngenta SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.

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