Décisions récentes en matière d'OPA
Décision 553/01 du 27 décembre 2013 dans l'affaire Loeb Holding AG
Dans sa décision 553/01 du 27 décembre 2013 dans l'affaire Loeb Holding AG, la Commission des OPA a constaté que la distribution prévue dans le cadre du règlement de la succession de François Loeb des actions nominatives de Loeb Holding AG (catégories A et B) détenues par Fralo Holding AG sous forme de dividende en nature n’entraîne pas une obligation de faire une offre en ce qui concerne Loeb Holding AG pour Nicole Loeb et Ellan Holding AG. Il en va de même pour des acquisitions supplémentaires de Nicole Loeb et Ellan Holding AG, un franchissement vers le bas dans l'intervalle du seuil de 33 1/3 % des droits de vote demeurant réservé.
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Décision 550/02 du 3 décembre 2013 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG
Dans sa décision 550/02 du 3 décembre 2013 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG, la Commission des OPA a décidé que la Fairness Opinion requise par le conseil d'administration de la société visée ainsi que le rapport du conseil d'administration devaient être complétés ultérieurement et publiés par la société visée dans leur version complétée.
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Décision 551/01 du 25 novembre 2013 dans l'affaire Tornos Holding S.A.
Dans sa décision 551/01 du 25 novembre 2013 dans l'affaire Tornos Holding S.A., la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition volontaire de Walter Fust aux actionnaires de Tornos Holding SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 550/01 du 7 novembre 2013 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG
Dans sa décision 550/01 du 7 novembre 2013 dans l'affaire Victoria-Jungfrau Collection AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre volontaire d'AEVIS Holding SA aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 525/01 du 26 juillet 2013 dans l'affaire Schindler Holding SA
Dans sa décision 525/01 du 26 juillet 2013 dans l'affaire Schindler Holding SA, la Commission des OPA a décidé que, dans le contexte de son programme de rachat à la valeur du marché actuellement en cours, Schindler Holding SA peut conduire une offre de rachat à prix fixe dans le but de racheter un paquet d'actions d'un actionnaire membre du pool d'actionnaires principaux de Schindler Holding SA si le programme de rachat en cours est suspendu et moyennant le respect de certaines conditions et obligations.
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Décision 549/01 du 10 octobre 2013 dans l'affaire Absolute Invest SA
Dans sa décision 549/01 du 10 octobre 2013 dans l'affaire Absolute Invest SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat volontaire d'Alpine Select SA aux actionnaires d'Absolute Invest SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 548/01 du 2 octobre 2013 dans l'affaire Acino Holding S.A.
Dans sa décision 548/01 du 2 octobre 2013 dans l'affaire Acino Holding S.A., la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat volontaire de Pharma Strategy Partners GmbH aux actionnaires d'Acino Holding S.A. est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 547/01 du 23 septembre 2013 dans l'affaire International Minerals Corporation
Dans sa décision 547/01 du 23 septembre 2013 dans l'affaire International Minerals Corporation, la Commission des OPA a constaté que International Minerals Corporation, une "Corporation" canadienne ayant son siège à Whitehorse, Yukon Territory, Canada, et une (seconde) cotation principale à la SIX Swiss Exchange, est soumise au droit suisse en matière d’offres publiques d’acquisition conformément aux art. 22 et suivants de la Loi sur les bourses. La Commission des OPA a en outre décidé que la reprise envisagée d'International Minerals Corporation par Hochschild Mining plc par le biais d'un "Plan of Arrangement" ne représente pas une offre publique d’acquisition au sens de l'art. 2 let. e de la Loi sur les bourses. En revanche, la Commission des OPA a constaté que l'exécution de la transaction envisagée déclencherait en principe une obligation de présenter une offre pour Hochschild Mining plc conformément au droit suisse des OPA. Elle a toutefois accordé une dérogation à cette obligation.
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Decisions 542/02 du 2 septembre 2013 dans l'affaire Società Elettrica Sopracenerina SA
Dans sa décision 542/01 du 2 septembre 2013 dans l'affaire Società Elettrica Sopracenerina SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre obligatoire de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition. Avant cette offre obligatoire, la Commission des OPA s'était déjà prononcée dans une première décision (décision 542/01 du 31 juillet 2013) sur différentes questions relatives à l'action de concert, à l'évaluation d'éventuelles prestations accessoires dans le cadre de l'acquisition préalable, à l'égalité de traitement des actionnaires, au respect de la Best Price Rule ainsi qu'à la langue des documents de l'offre.
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Décision 540/02 du 26 août 2013 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA
Dans sa décision 540/02 du 26 août 2013 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA, la Commission des OPA a rejeté une requête de l'actionnaire qualifié Gebuka AG exigeant que, dans le cadre de la procédure d'acquisition portant sur Schmolz+Bickenback SA, l'offrant Venetos Holding AG modifie dans son prospectus d'offre la description des accords qu'elle a conclus avec la société cible.
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Décision FINMA du 22 août 2013 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA
Par décision du 22 août 2013, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA s'est prononcé sur le recours de l'actionnaire qualifié Gebuka AG dans le cadre de la procédure relative à l'offre publique d'acquisition de Venetos Holding AG pour toutes les actions nominatives de Schmolz+Bickenbach SA se trouvant en mains du public. Le recours était formé contre la décision 540/01 du 25 juillet 2013 de la Commission des OPA dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA dans laquelle la Commission avait constaté que l'offre publique d'acquisition de Venetos Holding AG était conforme à la loi sous réserve de modifications et d'adjonctions au prospectus d'offre. Le Comité des offres publique d'acquisition a rejeté le recours de Gebuka AG et a confirmé la décision de la Commission des OPA.
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Décision 544/01 du 13 août 2013 dans l'affaire LECLANCHE SA
Dans sa décision 544/01 du 13 août 2013 dans l'affaire LECLANCHE SA, la Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de LECLANCHE SA pour Precept Fund Management SPC, Precept Investment Management Limited, Stephen Barber, Jeffrey Flood, Venice Investments Group Corp., RIDAS AKTIENGESELLSCHAFT, PMServices Aktiengesellschaft et Fondation Prinz Michael ainsi que Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA et Bruellan Holding SA.
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Décision 543/01 du 7 août 2013 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA
Dans sa décision 543/01 du 7 août 2013 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA, la Commission des OPA a décidé que Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, S+B Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG et SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG n'ont pas d'intérêt légitime à faire constater qu'il n'existe aucune obligation de présenter une offre aux actionnaires de Schmolz+Bickenbach SA. La Commission des OPA a dès lors décidé de ne pas entrer en matière sur une requête déposée à cet effet par ces sociétés.
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Décision 542/01 du 31 juillet 2013 dans l'affaire Società Elettrica Sopracenerina SA
Dans sa décision 542/01 du 31 juillet 2013 dans l'affaire Società Elettrica Sopracenerina SA, la Commission des OPA s’est prononcée sur différentes questions préliminaires concernant le prix minimum, la Best Price Rule, l’action de concert et sur la langue des documents de l'offre obligatoire imminente de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA. L'obligation de présenter une offre a été déclenchée par la reprise de la participation d'Alpiq SA de 60.89% dans Società Elettrica Sopracenerina SA par SES Holding SA en juillet de cette année.
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Décision 540/01 du 25 juillet 2013 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA
Dans sa décision 540/01 du 25 juillet 2013 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Venetos Holding AG aux actionnaires de Schmolz+Bickenbach SA est conforme à la loi sous réserve que le prospectus de l’offre soit modifié, notamment que certaines conditions soient supprimées et que les accords avec la société cible soient mentionnés.
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Décision 537/01 du 22 juillet 2013 dans l'affaire Castle Alternative Invest SA
Dans sa décision 537/01 du 22 juillet 2013 dans l'affaire Castle Alternative Invest SA, la Commission des OPA a autorisé Castle Alternative Invest SA à racheter un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al 1. let. c OBVM dans le programme de rachat d'actions en cours parce qu'il y a eu une diminution notable du volume journalier moyen négocié pendant les 30 jours précédant la publication du programme de rachat.
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Décision 536/01 du 24 juillet 2013 dans l'affaire Sulzer SA et OC Oerlikon Corporation SA
Dans sa décision 536/01 du 24 juillet 2013 dans l'affaire Sulzer SA et OC Oerlikon Corporation SA, la Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions en nantissement de Sulzer SA et OC Oerlikon Corporation SA ne déclenchent pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, Société Générale, ING Bank N.V. et Liwet Holding AG concernant Sulzer SA et OC Oerlikon Corporation SA dans la mesure où ils n'agissent pas ensemble en vue de contrôler les sociétés visées.
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Décision 539/01 du 24 juin 2013 dans l'affaire Logan Capital AG
Dans sa décision 539/01 du 24 juin 2013 dans l'affaire Logan Capital AG, la Commission des OPA a constaté que la clause d'opting out inscrite dans les statuts en février 2013 est valable et qu'en conséquence, l'actionnaire principal, Mountain Partners AG, et sa filiale détenue à 100%, Mountain Capital Management AG, ne sont pas soumis à l'obligation de présenter une offre, ni individuellement, ni en tant que groupe.
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Décision 535/01 du 24 mai 2013 dans l'affaire Schmolz + Bickenbach SA
Dans sa décision 535/01 du 24 mai 2013 dans l'affaire Schmolz + Bickenbach SA, la Commission des OPA a rejeté une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Schmolz + Bickenbach Holding AG, Schmolz + Bickenbach Finanz AG et Venetos Holding AG visant à l’obtention d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre en relation avec une transaction concernant Schmolz + Bickenbach SA faute d'une nécessité d'assainissement au sens du droit des OPA.
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Décision 527/01 du 28 février 2013 dans l'affaire Transocean Ltd.
Dans sa décision 527/01 du 28 février 2013 dans l'affaire Transocean Ltd., la Commission des OPA a constaté que le programme de rachat publié le 20 avril 2010 devait être clôturé le 20 avril 2013 après l'expiration d'une période de trois ans et ne pouvait pas être prolongé. La Commission des OPA a toutefois considéré que cela ne s'opposait pas au lancement d'un nouveau programme de rachat. Pour un tel programme (lequel a été publié le 24 mai 2013), la Commission des OPA a accordé des dérogations concernant le volume de rachat et concernant certaines règles en matière d'abus de marché relatives aux transactions effectuées sur le New York Stock Exchange (NYSE). Elle a également imposé certaines exigences afin d'assurer la transparence.
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Décision 533/01 du 8 mai 2013 dans l'affaire Castle Private Equity SA
Dans sa décision 533/01 du 8 mai 2013 dans l'affaire Castle Private Equity SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 5‘835‘915 actions nominatives, soit 14.00% du capital-actions et des droits de vote actuellement inscrits au registre du commerce (respectivement 15.55% du capital-actions et des droits de vote après l'inscription au registre du commerce de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2013).
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Décision 521/02 du 27 mars 2013 dans l'affaire Repower SA
Dans sa décision 521/02 du 27 mars 2013 dans l'affaire Repower SA, la Commission des OPA a constaté que le transfert intragroupe de la participation de 33.7 % des droits de vote dans Repower SA de Axpo Trading SA à Axpo Holding SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.
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Décision 531/01 du 26 avril 2013 dans l'affaire Perfect Holding SA
Dans sa décision 531/01 du 26 avril 2013 dans l'affaire Perfect Holding SA, la Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 27 avril 2007 par l’assemblée générale de Perfect Holding SA ne déploierait pas d'effets à l'égard d'un actionnaire ou d'un groupe d'actionnaires qui franchirait à l'avenir le seuil de 33 1/3 des droits de vote. A la lueur de sa pratique récente en matière d'opting out dans l'affaire Advanced Digital Broadcast Holdings SA, la Commission des OPA a en effet estimé que le critère de transparence n'avait pas été respecté lors de l'adoption de cette clause en 2007.
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Décision 530/01 du 9 avril 2013 dans l'affaire Fortimo Group AG
Dans sa décision 530/01 du 9 avril 2013 dans l'affaire Fortimo Group AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Forty Plus AG et l'offre publique de rachat de Fortimo Group AG aux actionnaires de Fortimo Group AG étaient conformes aux dispositions légales sur les offres publiques d'acquisition. En outre, la Commission des OPA a jugé licite de lancer les deux transactions en parallèle comme une seule transaction combinée. Les transactions ont pour but de préparer la décotation de Fortimo Group AG de la Berne eXchange.
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Décision 528/01 du 28 février 2013 dans l'affaire Bossard Holding AG
Dans sa décision du 28 février 2013 dans l'affaire Bossard Holding AG, la Commission des OPA a constaté qu'en rapport avec l'augmentation prévue du capital de cette société, Bossard Holding AG, Kolin Holding AG, Bossard Unternehmensstiftung et la Banque Cantonale de Zurich n'avaient aucune obligation de présenter une offre.
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Décision 522/01 du 4 janvier 2013 dans l'affaire Absolute Invest AG
La Commission des OPA a constaté dans sa décision 522/01 du 4 janvier 2013 dans l'affaire Absolute Invest AG que le programme de rachat qu'Absolute Invest AG a publié le 8 mars 2012 et qui a pris fin le 11 octobre 2012 (transaction no 505) violait des dispositions du droit des OPA. Conformément à cette décision, un éventuel nouveau programme de rachat d'Absolute Invest AG ne sera exonéré qu'à certaines conditions par la Commission des OPA.
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* La décision n'a pas encore été intégrée dans le commentaire de la pratique de takeoverpractice.ch.