Décisions récentes en matière d'OPA

Décision 410/05 du 13 décembre 2012 dans l'affaire Quadrant AG

Dans sa décision 410/05 du 13 décembre 2012 dans l'affaire Quadrant AG, la COPA a constaté que le prix fixé à 86.00 frs. dans l'offre publique d'acquisition d'Aquamit B.V. du 2 juin 2009 aux actionnaires de Quadrant AG respectait les exigences légales quant au prix minimum. La COPA en a conclu ainsi après avoir considéré et évalué les éventuels avantages importants qui s'ajoutaient au paiement du prix d'achat pour les actions de Quadrant AG qu'Aquamit B.V. a acquis du management de Quadrant avant l'offre publique d'acquisition. Cette décision de la COPA était nécessaire du fait que le Tribunal administratif fédéral avait, dans sa décision du 30 novembre 2010, partiellement admis le recours d'un des actionnaires qualifiés de Quadrant AG et renvoyé l'affaire à la COPA pour réexamen.

Cliquez ici pour voir la décision.