Décisions récentes en matière d'OPA
Décision 802/01 du 13 décembre 2021 dans l'affaire Vifor Pharma AG
Dans sa décision 802/01 du 13 décembre 2021 dans l'affaire Vifor Pharma AG, la Commission des OPA a constaté que les conditions de l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de CSL Limited aux actionnaires de Vifor Pharma AG sont conformes aux dispositions légales applicables aux offres publiques d’acquisition, et que le prix de l’offre peut être acquitté en US dollars.
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Décision 782/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire VT5 Acquisition Company AG
Dans sa décision 782/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire VT5 Acquisition Company AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de VT5 Acquisition Company AG et s'est prononcée sur sa clause statutaire d'opting out.
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Décision 795/01 du 4 novembre 2021 dans l'affaire Roche Holding AG
Dans sa décision 795/01 du 4 novembre 2021 concernant l'affaire Roche Holding AG, la Commission des OPA a accordé à André Hoffmann, Marie-Anne Hoffmann, Vera Michalski, Alexander Hoffmann, Frederic Hoffmann, Isabel Hoffmann, Lucas Hoffmann, Marina Hoffmann, Kasia Barbotin-Larrieu, Tatiana Fabre, Andreas Oeri, Catherine Oeri, Sabine Duschmalé, Jörg Duschmalé, Lukas Duschmalé et la Fondation Wolf une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Roche Holding SA.
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Décision 794/01 du 13 octobre 2021 dans l'affaire Polyphor AG
Dans sa décision 794/01 du 13 octobre 2021 dans l'affaire Polyphor AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Polyphor SA en relation avec des changements dans la structure actionnariale de Polyphor SA.
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Décision 796/01 du 1 octobre 2021 dans l'affaire Cassiopea S.p.A.
Dans sa décision 796/01 du 1 octobre 2021 dans l'affaire Cassiopea S.p.A., la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’échange de Cosmo Pharmaceuticals N.V. aux actionnaires de Cassiopea S.p.A. est conforme à la loi.
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Décision 793/01 du 10 août 2021 dans l'affaire Vetropack Holding AG
Dans sa décision 793/01 du 10 août 2021 dans l'affaire Vetropack Holding AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Vetropack Holding SA en relation avec des changements intervenus dans la structure actionnariale de l’actionnaire majoritaire de Vetropack Holding SA.
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Décision 790/01 du 6 juillet 2021 dans l'affaire Peach Property Group AG
Dans sa décision 790/01 du 6 juillet 2021 dans l'affaire Peach Property Group AG, la Commission des OPA a accordé à Ares Management Corporation une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Peach Property Group AG.
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Décision 787/01 du 23 avril 2021 dans l'affaire lastminute.com N.V.
Dans sa décision 787/01 du 23 avril 2021 dans l'affaire lastminute.com N.V., la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de lastminute.com N.V. en relation avec des changements intervenus dans la structure actionnariale de l’actionnaire majoritaire de lastminute.com N.V. et la conclusion d’une convention d’actionnaires entre les actionnaires de cet actionnaire de référence.
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Décision 775/01 du 12 avril 2021 dans l'affaire Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG
Dans sa décision 775/01 du 12 avril 2021 dans l'affaire Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG, la Commission des OPA a constaté que Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition et d'échange.
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Décision 781/01 du 10 mars 2021 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG
Dans sa décision 781/01 du 10 mars 2021 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG, la Commission des OPA a déterminé que l'offre d'échange proposée par Santhera Pharmaceuticals Holding AG concernant 100% de son emprunt convertible 2017 - 2022 coté à la SIX Swiss Exchange, d'un montant principal total de CHF 60'000'000, ainsi que les termes et conditions de l'offre d'échange tels que décrits dans l'offre d'achat correspondante, sont conformes à la Circulaire TOB n° 1, à l'exception de certains points pour lesquels des exemptions ont été accordées.
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Décision 780/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire ams AG
Dans sa décision 780/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire ams AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d’ams AG relatif à ses emprunts convertibles de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
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Décision 750/02 du 5 mars 2021 dans l'affaire Schmolz + Bickenbach AG
Dans sa décision 750/02 du 5 mars 2021 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG (anciennement Schmolz + Bickenbach AG), la Commission des OPA a rejeté la requête de Liwet Holding AG de déclarer que M. Martin Haefner/BigPoint Holding AG est tenu de présenter une offre obligatoire pour toutes les actions nominatives de Swiss Steel Holding AG détenues par le public à un prix d'offre de CHF 0.45 ou CHF 0.37 par action nominative de Swiss Steel Holding AG.
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Décision 777/01 du 12 février 2021 dans l'affaire AP Alternative Portfolio S.A.
Dans sa décision 777/01 du 12 février 2021 dans l'affaire AP Alternative Portfolio S.A., la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
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Décision du 2 février 2021 dans l'affaire PIERER Mobility AG
Dans sa décision 774/01 du 2 février 2021 dans l'affaire PIERER Mobility AG, la Commission des OPA a approuvé l'introduction prévue d'un opting out chez PIERER Mobility AG, pour autant que les exigences de transparence et la majorité des voix soient respectées.
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* La décision n'a pas encore été intégrée dans le commentaire de la pratique de takeoverpractice.ch.